L’assurance emprunteur est une assurance garantissant la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit immobilier en cas de survenance d’événements tels que une incapacité physique, un décès de l’emprunteur ou une perte d’emploi.
La Loi Lemoine apporte depuis le 28 février 2022 des modifications aux conditions de ce contrat d’assurance.
Désormais, la résiliation par le souscripteur du contrat d’assurance sera possible à tout moment:
- à compter du 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt émises à partir de cette date
- puis, à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date
A partir du 1er juin 2022, l’assureur ne pourra plus solliciter d’information relative à l’état de santé ni exiger d’examen médical de l’assuré , lorsque:
- le montant du prêt souscrit est inférieur à 200 000 €
- et le terme du remboursement du prêt doit intervenir avant les 60 ans de l’emprunteur
La loi instaure le droit à l’oubli des assurés ayant eu une pathologie cancéreuse ou à l’hépatite virale C au bout de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
( source Loi n°2022-270 du 28 février 2022 / SNPI)
